La vente à terme, souvent perçue comme une alternative à la vente en viager, consiste à ce qu’un vendeur cède son bien immobilier moyennant la perception d’un versement au comptant le jour de la signature d’un acte authentique de vente et la perception de remboursements mensuels pendant une durée déterminée.
Dans le cas d’une vente à terme occupée, bien qu’il y ait transfert de propriété, le vendeur est assuré de profiter d’un droit d’usage et d’habitation pendant toute sa vie dans le bien vendu, comme c’est le cas dans une vente en viager. L’acquéreur est propriétaire du bien immobilier dès le jour de la signature d’un acte authentique de vente, en revanche il n’en a pas le droit d’usage.
La vente à terme est dite « contrat certain ». Les conditions exactes du paiement des sommes dues sont connues dès la constitution du dossier de vente. L’aléa concerne uniquement le temps d’occupation du bien immobilier par le vendeur.
Du côté du vendeur, la vente à terme est assortie d’un aspect successoral. Si le vendeur devait décéder avant d’avoir perçu l’ensemble des remboursements mensuels prévus au contrat, les remboursements restants dus seraient obligatoirement versés à la succession qu’il aurait nommée.
Ce type de vente bénéficie d’un aspect fiscal intéressant. Aucun n’impôt n’est à verser lorsque l’on perçoit des remboursements mensuels. L’administration fiscale accepte l’idée que ce ne sont ni des rentes, ni des revenus fonciers.
Comme dans un contrat de vente en viager le contrat de vente à terme encadre les conditions indiscutables du droit d’usage du vendeur. Une hypothèque assortie d’une clause résolutoire protège la régularité du versement des remboursements mensuels.
